Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 754569,
Décide :

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « liste des professions juridiques ».

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Noms des avocats, avoués, huissiers de justice ;
Adresse postale, téléphonique et mél, numéro d'activité professionnelle (SIRET), relevé d'identité bancaire (RIB).

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés : les services juridiques du groupe CDC, et notamment la direction du bancaire réglementé, la direction des fonds d'épargne, la branche caisse de retraite de Bordeaux, la branche caisse de retraite d'Angers, la banque CDC IXIS, la société A3C, la société C3D, la société forestière de la CDC.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Art. 5. - Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2001.